Avis et publication
Lorsqu’un propriétaire est en défaut de paiement de taxes, la MRC lui transmet un avis par courrier recommandé à l’adresse fournie par la municipalité.
Par ailleurs :
⦁ Un avis public est publié deux fois dans un journal local.
⦁ La liste des immeubles concernés est publiée sur le site web de la MRC.
⦁ Un préavis de vente est inscrit au registre foncier contre l’immeuble.

Paiement des taxes
Dès que votre immeuble est inscrit sur la liste pour défaut de paiement de taxes, vous ne pouvez plus effectuer votre paiement à votre municipalité.
Le paiement doit désormais être effectué directement à la MRC.

Retirer un immeuble de la liste
Jusqu’au jour prévu de la vente aux enchères, il est possible de retirer votre immeuble de la liste.
Pour ce faire, vous devez payer à la MRC :
⦁ la totalité des taxes municipales;
⦁ la totalité des taxes scolaires;
⦁ les frais exigés par la MRC.

Pour connaître le montant à payer
Vous devez communiquer avec la direction générale de la MRC afin d’obtenir le montant exact à payer pour retirer votre immeuble de la liste et éviter la vente pour défaut de paiement de taxes.
Téléphone : 418-829-1011, poste 227
Courriel : ccormier@mrcio.qc.ca

Enchère
Si vous faites une enchère sur un immeuble et que votre offre est la plus élevée, vous serez déclaré adjudicataire de l’immeuble.
Vous devrez alors payer immédiatement le montant de votre enchère selon l’un des modes de paiement suivants. Aucun autre mode de paiement ne sera accepté :
⦁ Chèque certifié, à l’ordre de la MRC de L’Île-d’Orléans
⦁ Traite bancaire, à l’ordre de la MRC de L’Île-d’Orléans
⦁ Mandat-poste, à l’ordre de la MRC de L’Île-d’Orléans

Droit de retrait du propriétaire
À compter de la date de la vente, le propriétaire en défaut dispose d’un délai d’un an pour reprendre possession de son immeuble.
Pour ce faire, il doit rembourser à la MRC :
⦁ le montant payé lors de la vente ;
⦁ 10 % d’intérêts par année (toute fraction d’année étant calculée comme une année complète).
Dans ce cas, l’adjudicataire sera remboursé par la MRC, moins 2,5 %.

Restrictions pendant la première année
Pendant cette période d’un an, l’adjudicataire ne peut pas altérer, modifier ou améliorer la propriété.

Obtention du titre de propriété
Si, après un an, le propriétaire en défaut ne s’est pas prévalu de son droit de retrait, l’adjudicataire peut entreprendre les démarches pour devenir propriétaire officiel de l’immeuble.
Pour ce faire, il doit mandater un notaire afin de préparer les documents nécessaires confirmant le transfert de propriété.
Ces démarches sont aux frais de l’adjudicataire.