Le règlement sur la gestion contractuelle établit les mesures encadrant l’octroi et la gestion des contrats accordés par la MRC de L’Île-d’Orléans.

Il définit également les règles de passation des contrats comportant une dépense d’au moins 25000 $.

Ce règlement prévoit notamment des mesures visant à :

• Favoriser le respect des lois applicables qui visent à lutter contre le truquage des offres 
• Assurer le respect de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme et du Code de déontologie des lobbyistes adopté en vertu de cette loi 
• Prévenir les gestes d’intimidation, de trafic d’influence ou de corruption 
• Prévenir les situations de conflit d’intérêts 
• Prévenir toute autre situation susceptible de compromettre l’impartialité et l’objectivité du processus de demande de soumissions et de la gestion du contrat qui en résulte 
• Encadrer la prise de toute décision ayant pour effet d’autoriser la modification d’un contrat
• Favoriser, dans la mesure du possible et selon les critères et principes prévus au règlement, la rotation des éventuels cocontractants à l’égard des contrats qui comportent une dépense de 25 000 $ ou plus, mais inférieure au seuil de la dépense d’un contrat qui ne peut être adjugé qu’après une demande de soumissions publique en vertu de l’article 935 C.M.

Toute personne qui entend contracter avec la MRC est invitée à prendre connaissance du Règlement sur la gestion contractuelle et à s’informer auprès de la direction générale si elle a des questions à cet égard.

Les personnes physiques ou morales intéressées à soumissionner à des appels d’offres publics devront obligatoirement se procurer les documents par l’intermédiaire du système électronique d’appel d’offres (SEAO):  www.seao.ca.

Une personne intéressée peut porter plainte relativement à un appel d’offres en cours, en suivant la procédure.